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Code de commerce maritime — article 162

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RéférenceArticle 162

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_829e9a651939e74c2d903be06e3718c0

Extrait public

Article 162 : Contrairement à l'article 183, le paiement des acomptes n'est sujet à aucune limitation en ce qui concerne le capitaine.

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