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Code de commerce maritime — article 158

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RéférenceArticle 158

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_dac8ac9354a588a7aeceacf1b64119c7

Extrait public

Article 158 : Hors le cas de nécessité, le capitaine ne peut décharger aucune marchandise ni ouvrir les panneaux avant d'avoir déposé son rapport de mer.

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