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Code de commerce maritime — article 151

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RéférenceArticle 151

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_935ab0f6ccf7c84a97ad17653a468ecd

Extrait public

Article 151 : Hors le cas d'innavigabilité légalement constaté, le capitaine ne peut, sous peine de nullité de la vente, vendre le navire sans un pouvoir spécial du propriétaire.

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