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Code de commerce maritime — article 138

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RéférenceArticle 138

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_bd6379ab5ad77cfeb9a32847d6b53b18

Extrait public

Article 138 : L'armateur gérant représente en justice les propriétaires du navire pour tout ce qui est relatif à l'armement et à l'expédition.

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