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Code de commerce maritime — article 135

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RéférenceArticle 135

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_d41b487b59b7e99b5b8d2a16fddcfa21

Extrait public

Article 135 : Chacun des copropriétaires n'est tenu que proportionnellement à sa part, des obligations qui entraînent une responsabilité personnelle.

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