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Code de commerce maritime — article 130

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RéférenceArticle 130

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_92ed48ddfafbe91f09c0eea095f86c32

Extrait public

26 avril 1948 - 16 joumada II 1367) : La jauge visée aux articles 124 et 126 se calcule sur le tonnage brut des navires, quel que soit le mode de propulsion de ceux-ci.

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