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Code de commerce maritime — article 129

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RéférenceArticle 129

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_0dca2227641f44792fe6614c36eaaa28

Extrait public

Article 129 : L'armateur non propriétaire du navire est solidairement responsable avec le propriétaire, et dans les mêmes limites que ce dernier.

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