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Code de commerce maritime — article 118

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RéférenceArticle 118

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_81b20dbd381a114343e9b23b09b24dfc

Extrait public

Article 118 : Le tribunal fixe la mise à prix et les conditions de la vente.

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