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Code de commerce maritime — article 116

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RéférenceArticle 116

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_f05d3a0d5a1f17df51154d68b8148adc

Extrait public

Article 116 : Le procès-verbal de saisie est transcrit dans le délai de huit jours au bureau d'immatriculation du navire ou au bureau dans le ressort duquel le navire est en construction.

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