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Code de commerce maritime — article 112

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RéférenceArticle 112

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_410b87008461b5bb11ff1f9e6ccb3c37

Extrait public

Article 112 : Il ne peut être procédé à la saisie que vingt-quatre heures après le commandement de payer.

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