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Code de commerce maritime — article 109

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RéférenceArticle 109

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_aed61e9bb03476ae7815c67b20c3c3b5

Extrait public

Article 109 : Le taux de l'intérêt conventionnel en matière de prêts hypothécaires sur un navire est libre.

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