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Code de commerce maritime — article 108

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RéférenceArticle 108

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_bae1e1c14c5c5dfc55e738d8029d2da8

Extrait public

Article 108 : Les créanciers hypothécaires sur le navire viennent dans leur ordre d'inscription, après les créanciers privilégiés.

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