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Code de commerce maritime — article 100

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RéférenceArticle 100

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_a8f2b2e02223e6dbb442970d31c0f3ab

Extrait public

Article 100 : L'agent compétent est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent un état des inscriptions subsistant sur le navire, ou un certificat qu'il n'en existe aucune.

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