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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 96

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RéférenceArticle 96

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_ce844a78408d49f46f7236fa65ffbe90

Extrait public

Article 96 Si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement comporte la translation du droit hypothécaire.

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