Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 95
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RéférenceArticle 95
Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)
Article 95 L'inscription conserve l'hypothèque pendant cinq ans, à compter du jour de sa date: son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.
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