Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 92
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RéférenceArticle 92
Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)
Article 92: Pour opérer l'inscription, il est présenté au service compétent un des originaux du titre constitutif d'hypothèque (lequel y reste déposé s'il est sous seing privé ou reçu en brevet) ou une expédition s'il a été dressé en…
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