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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_f736789e858f9558f200a934f482d5de

Extrait public

Article 9 Les règles applicables à toute époque, dans la zone française de l'Empire chérifien pour le jaugeage des bateaux battant pavillon chérifien, seront celles en vigueur en France au même moment.

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