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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 87

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RéférenceArticle 87

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_7f80163ba5a091fd8053ba4a8119f60e

Extrait public

Article 87 L'hypothèque consentie sur le navire ou sur une part de propriété dans le navire, s'étend, à moins de convention contraire, au navire ou à ses débris.

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