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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 84

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RéférenceArticle 84

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_2e4f6aee6cd15bdadcec4e67abf3aec7

Extrait public

Article 84 L'hypothèque sur le navire ne peut être consentie que par le propriétaire ou par son mandataire, justifiant d'un mandat spécial.

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