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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_49ad059d5021b25abaae7c70ae5f3878

Extrait public

Article 8: Le jaugeage est la constatation officielle de la capacité utilisable du bateau.

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