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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 78

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RéférenceArticle 78

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_51a7d4073901c8f0ccdfb6683f2735b8

Extrait public

Article 78 Tous les privilèges maritimes sont soumis aux causes générales

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