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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 77

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RéférenceArticle 77

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_fe869451ce477be2d4b93a789e9ed8c5

Extrait public

Article 77 Sont seuls privilégiés sur le navire et dans l'ordre suivant :

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