Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 71
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RéférenceArticle 71
Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)
Article 71: La vente volontaire doit être faite par écrit et peut avoir lieu par acte public ou par acte sous signature privée : elle peut être faite pour le navire entier ou pour une portion du navire, le navire étant dans le port ou en…
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