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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 70

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RéférenceArticle 70

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_9d9dd23a9add14d901c645193c9c91b4

Extrait public

Article 70: La vente d'un navire peut être volontaire ou forcée.

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