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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 69

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RéférenceArticle 69

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_a6894c123871edcc248997d69691099e

Extrait public

Article 69 Celui qui construit un navire pour le compte d'autrui en demeure propriétaire jusqu'à la livraison, sauf convention contraire.

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