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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 67

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RéférenceArticle 67

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_16c2a113ef33d3972fded077a5951866

Extrait public

Article 67 Les navires de mer sont des biens meubles soumis aux règles du droit commun, sous réserve des règles spéciales ci-après énumérées.

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