Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 64
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RéférenceArticle 64
Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)
24 septembre 1928 - 9 rebia Il 1347): Sera puni d'une amende de 25 à 1 000 francs tout propriétaire, capitaine ou patron qui ne se conformera pas aux prescriptions de l'article 47 ci-dessus relatives aux marques extérieures d'identité des…
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