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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 63 bis

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RéférenceArticle 63 bis

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_67e5d68d900679ddcd039323f5e845ec

Extrait public

29 juin 1929 - 21 moharrem 1348): Sera puni d'une amende de 100 à 500 francs, s'il s'agit d'un bateau de moins de 100 tonneaux de jauge brute, et de 500 à 5 000 francs, s'il s'agit d'un bateau de jauge brute égale ou supérieure à 100…

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