Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 62
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RéférenceArticle 62
Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)
Article 62 Sera puni d'une amende de 25 à 100 francs tout capitaine qui aura fait de fausses déclarations concernant le nombre des passagers ou des marins embarqués à son bord.
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