Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 60
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RéférenceArticle 60
Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)
Article 60 Sera passible d'une amende de 50 francs, tout capitaine ou propriétaire de navire qui aura enlevé ou laissé enlever les chiffres de jauge d'un navire ou les marques destinées à faciliter la vérification de cette jauge.
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