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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 58-1 annexe 2

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RéférenceArticle 58-1 annexe 2

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_4b11b6cb0d0a445655ae5b57e9d57cab

Extrait public

Article 53 ter et 53 quater (Abrogés, D.

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