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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 58-1

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RéférenceArticle 58-1

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_bf4cbb955ed4499860790702e26fe1ff

Extrait public

février 1961 - 29 chaabane 1380): Un décret rendu sur la proposition du

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