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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_75525b66d986bda5cad3825a6c5b544f

Extrait public

Article 5 (abrogé et remplacé, Dahir portant loi de finances 1984, no 1-84-54

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