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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_d3e4c5d2eb53b8d2bf0343e1139fdd0d

Extrait public

Article 49 Tout propriétaire désireux de changer le nom de son bateau

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