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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_a5a4cbe0e4ff2bb824bfc96154f55005

Extrait public

Article 45: Tout bateau admis à battre pavillon chérifien devra, pour obtenir un

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