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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_c287990564baa38a80fb41c38cbf7a6a

Extrait public

Article 42 Nul bateau ne peut arborer le pavillon chérifien s'il ne possède un acte de nationalité marocaine et un congé de police.

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