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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 38 ter

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RéférenceArticle 38 ter

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_644c8077be8eb2f896cc136ae0593a25

Extrait public

Article 38 ter Des décrets déterminent le régime applicable soit aux navires d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux, soit aux navires dont l'affectation ou les conditions d'exploitation justifieraient un régime particulier, ainsi que…

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