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Circulaire n°7/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement, telle que modifiée et complétée — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionCirculaire n°7/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement, telle que modifiée et complétée

Date10/06/2016

LangueFrançais

Code: 7/W/16
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_ede91270e497adffcee98821ec3c4d73

Extrait public

Toute remise de fonds au Maroc doit donner lieu à la communication, au bénéficiaire, d'un bordereau qui doit notamment comporter:

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