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Circulaire n°7/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement, telle que modifiée et complétée — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionCirculaire n°7/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement, telle que modifiée et complétée

Date10/06/2016

LangueFrançais

Code: 7/W/16
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_dd2b5f4b299dfe99b9571dad0a59a194

Extrait public

Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au bulletin officiel.

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