Circulaire n°7/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement, telle que modifiée et complétée — article 11
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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionCirculaire n°7/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement, telle que modifiée et complétée
L'ouverture d'un compte de paiement de niveaux 2 et 3 doit faire l'objet d'une convention de compte de paiement, conclue entre le titulaire du compte de paiement et l'établissement de paiement domiciliataire de ce compte, et dont un…
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