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Circulaire n°7/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement, telle que modifiée et complétée — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionCirculaire n°7/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement, telle que modifiée et complétée

Date10/06/2016

LangueFrançais

Code: 7/W/16
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_a1d841385a2dd0b8e4b664a57b6c9e3c

Extrait public

Les opérations de transfert de fonds effectuées par les établissements de paiement ne doivent porter que sur les transferts entre personnes physiques.

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