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Circulaire n°7/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement, telle que modifiée et complétée — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionCirculaire n°7/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement, telle que modifiée et complétée

Date10/06/2016

LangueFrançais

Code: 7/W/16
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_86d54e30727b82f4ff062b2f2b9bb0c2

Extrait public

L'établissement de paiement doit mettre à la disposition du titulaire du compte de paiement, par tout moyen qu'il juge approprié, un relevé des opérations de paiement selon les modalités convenues dans la convention du compte de paiement…

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