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Circulaire n°7/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement, telle que modifiée et complétée — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionCirculaire n°7/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement, telle que modifiée et complétée

Date10/06/2016

LangueFrançais

Code: 7/W/16
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_591e3304099c73a51329f688f17a0919

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi précitée n°103-12, les fonds inscrits sur les comptes de paiement doivent distinctement être identifiés et cantonnés, dans la comptabilité des établissements de paiement teneurs de…

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