Circulaire n°7/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement, telle que modifiée et complétée — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionCirculaire n°7/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement, telle que modifiée et complétée
Les établissements de paiement agréés pour offrir des opérations de transfert de fonds et leurs agents de paiement le cas échéant, doivent ouvrir un compte auprès d'une banque de leur choix afin de pouvoir assurer le suivi régulier des…
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