Circulaire n°7/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement, telle que modifiée et complétée — article 15
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RéférenceArticle 15
Instrument / juridictionCirculaire n°7/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement, telle que modifiée et complétée
Les comptes de cantonnement sont rémunérés par les banques dépositaires au profit de l'établissement de paiement, selon les modalités convenues dans la convention régissant le compte de cautionnement.
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