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Circulaire n°7/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement, telle que modifiée et complétée — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionCirculaire n°7/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement, telle que modifiée et complétée

Date10/06/2016

LangueFrançais

Code: 7/W/16
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_25b475c319e6406d037054714ce5a8a2

Extrait public

Toute ouverture d'un compte de paiement donne lieu à la délivrance d'un numéro de compte, dont les caractéristiques sont fixées par Bank Al Maghrib.

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