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Circulaire n°7/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement, telle que modifiée et complétée — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionCirculaire n°7/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement, telle que modifiée et complétée

Date10/06/2016

LangueFrançais

Code: 7/W/16
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_08628d667c57c41c41d664e7b8b527f7

Extrait public

Les établissements de paiement agréés pour offrir des opérations de transfert de fonds peuvent exercer des opérations à caractère financier, connexes à leur activité, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires…

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