Circulaire n°7/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement, telle que modifiée et complétée — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionCirculaire n°7/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement, telle que modifiée et complétée
Les services de paiement sont offerts par les établissements de paiement conformément à l'article 15 de la loi susvisée n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
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