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Circulaire n°6/W/2023 du 23 juin 2023 relative aux conditions spécifiques d'application à la Société Nationale de Garantie et de Financement de l'Entreprise de certaines dispositions d'ordre comptable prévues par la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionCirculaire n°6/W/2023 du 23 juin 2023 relative aux conditions spécifiques d'application à la Société Nationale de Garantie et de Financement de l'Entreprise de certaines dispositions d'ordre comptable prévues par la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date23/06/2023

LangueFrançais

Code: 6/W/2023
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_353f2d9b5839104d583992c981d2cba8

Extrait public

L'établissement désigne, après approbation de Bank Al-Maghrib et selon les modalités fixées par elles, deux commissaires aux comptes à l'effet d'exercer la mission prévue par les dispositions de l'article 100 de la loi précitée n°103- 12.

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