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Source juridique marocaine vérifiée

Circulaire n°4/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité d'audit chargé d'assurer la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne — article 10

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Extrait public

Le comité d'audit consigne dans le procès-verbal ses délibérations et décisions et assure le suivi de leur mise en œuvre.

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